Les Tribunaux compétents

Les compétences

La chambre commerciale du Landgericht statue, en tant que juridiction de première instance, pour les litiges dont la valeur n'excède pas 10.000 DEM, c'est-à-dire environ 35.000 F, et qui ne relèvent pas des tribunaux cantonaux.

Seules les affaires commerciales énumérées par l'article 95 de la loi d'organisation judiciaire peuvent être confiées à la chambre commerciale. Il s'agit notamment les litiges :

- concernant des affaires de traites ou de chèques ;

- relevant du commerce de devises ;

- entre associés d'une société commerciale ;

- relevant du droit des marques ;

- relatifs à une cession de fonds de commerce ;

- en matière de concurrence déloyale ;

- entre commerçants.

La qualité de commerçant est définie par le code de commerce. Est commerçant " celui qui exerce une profession commerciale ".

Les activités professionnelles considérées comme commerciales sont notamment : l'achat et la revente de marchandises, le travail à façon (à l'exception du travail artisanal), les opérations de banque et de change, le transport de marchandises ou de voyageurs...

Toute entreprise artisanale ou industrielle " dont l'exploitation n'est pas considérée comme activité commerciale  et qui nécessite néanmoins une installation de type commercial étant donné sa nature et son étendue, est considérée comme une activité commerciale (...) dans la mesure où la dénomination sociale de l'entreprise a été inscrite au registre du commerce ".  Les dispositions relatives aux commerçants s'appliquent également aux sociétés commerciales  (SNC, SARL, SA, etc.).

Les affaires commerciales ne sont portées devant la chambre commerciale que sur demande formelle de l'une des deux parties. A défaut, l'affaire est portée de plein droit devant la chambre civile. La procédure est la même devant les chambres commerciales et les chambres civiles.