Allemagne

Les Tribunaux du Commerce en Allemagne

Si le patrimoine du débiteur est insuffisant pour couvrir les frais de la procédure (frais du tribunal, du liquidateur et des créanciers) la procédure n'est pas ouverte, sauf si un créancier paie une avance suffisante.

Le tribunal tient un registre des débiteurs dont la demande a été rejetée pour insuffisance de patrimoine.