Allemagne

Les Tribunaux du Commerce en Allemagne

Si le patrimoine du débiteur suffit pour couvrir les frais, la procédure est ouverte immédiatement et le tribunal nomme l'administrateur de l'insolvabilité. C'est une personne physique, compétente en matière commerciale et indépendante vis-à-vis du débiteur et des créanciers. L'administrateur est soumis au contrôle du tribunal qui fixe également sa rémunération et le remboursement de ses dépenses.

Le tribunal peut constituer une commission des créanciers, qui assiste l'administrateur et assure la surveillance de son activité.

Si le débiteur est propriétaire de terrains, le tribunal doit faire inscrire dans le registre foncier l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

Un plan d'insolvabilité prévoyant la prorogation des délais de paiement, la réduction des créances et la libération du débiteur de ses dettes résiduelles à l'égard des créanciers, peut soit être présenté au tribunal par le débiteur avec la demande d'ouverture de la procédure, soit être élaboré par l'administrateur à la demande de l'assemblée des créanciers.

Ce plan peut être rejeté par le tribunal, notamment s'il n'a aucune chance d'être accepté par les créanciers. En cas d'acceptation par ces derniers, le plan doit être homologué par le tribunal.