Allemagne

Les Tribunaux du Commerce en Allemagne

Le tribunal peut abandonner la procédure :

- pour insuffisance de la masse s'il s'avère que le patrimoine du débiteur ne suffit pas à régler les dettes, voire à couvrir les frais de la procédure.

- sur autorisation des créanciers, à la demande du débiteur.

- pour disparition d'un motif d'ouverture. La demande doit être déposée au greffe du tribunal et publiée officiellement. C'est le tribunal qui statue sur l'abandon de la procédure.