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Entreprises
en difficulté
La
clôture de la procédure
En
l'absence d'un plan d'insolvabilité
C'est le tribunal qui autorise la distribution finale aux créanciers
après réalisation du patrimoine du débiteur. A l'issue de cette répartition,
il décide de la clôture de la procédure.
Les créanciers qui n'ont pas obtenu le remboursement complet de leurs
dettes peuvent demander au tribunal la délivrance d'une formule exécutoire
leur permettant d'exiger du débiteur le paiement des sommes restant
dues.
Avec un plan d'insolvabilité
Après l'homologation du plan et le règlement des dettes non contestées,
le tribunal décide de la clôture du plan d'insolvabilité. Le débiteur
retrouve alors le droit de disposer librement de la masse de
l'insolvabilité
S'il est prévu dans le plan la surveillance de son exécution, c'est
l'administrateur de l'insolvabilité qui en est chargé.
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