Résumé

Il n'existe pas en Allemagne de tribunaux spéciaux pour les affaires litigieuses à caractère commercial.

Les litiges commerciaux sont traités par les tribunaux régionaux (Landgerichte), qui sont des tribunaux civils au sein desquels peuvent être créées des chambres commerciales. Ces chambres sont présidées par un magistrat professionnel et comportent également deux juges consulaires. Leur organisation et leur compétence sont définies par la loi sur l'organisation judiciaire.

Le droit de la faillite et du règlement judiciaire a été modifié par la loi du 5 octobre 1994 sur l'insolvabilité, qui n'entrera en vigueur que le 1^er janvier 1999. Cette loi concerne aussi bien les commerçants -personnes physiques et morales- que les non-commerçants. Le tribunal compétent est le tribunal cantonal, équivalent du tribunal d'instance français.

Le registre du commerce et des sociétés est tenu à jour par les tribunaux cantonaux. Les dispositions concernant le registre du commerce sont dispersées dans différents codes et lois, dont le code de commerce, le règlement d'administration publique sur la tenue du registre du commerce, la loi sur les sociétés par actions et la loi sur les sociétés à responsabilité limitée.