Belgique

Les Tribunaux du Commerce en Belgique

Les curateurs procèdent à l'inventaire des biens du failli. Sur le rapport du juge-commissaire et après avoir entendu les curateurs et les représentants du personnel, le tribunal peut, si l'intérêt des créanciers le permet, autoriser provisoirement la continuation des opérations commerciales, en tout ou partie, par les curateurs ou sous leur surveillance.

Le tribunal statue sur les contestations des créances non admises qui lui ont été transmises par le juge-commissaire.

L'homologation du tribunal est obligatoire lorsqu'une transaction, effectuée par les curateurs, porte sur des droits immobiliers ou lorsqu'elle excède 500.000 BEF (environ 80.000 F).

A la demande des curateurs, le tribunal peut homologuer le transfert d'une entreprise en activité.