Belgique

Les Tribunaux du Commerce en Belgique

A n'importe quelle étape de la procédure, s'il est constaté que l'actif n'est pas suffisant pour couvrir les frais d'administration et de liquidation de la faillite, les curateurs peuvent demander au tribunal de clôturer la faillite pour insuffisance d'actif.

Lorsque la liquidation de la faillite est terminée, et sur le rapport du juge-commissaire, le tribunal ordonne la clôture de la faillite. Il se prononce également sur l'excusabilité du failli. Si ce dernier est déclaré excusable, il est réhabilité. Ne peuvent être déclarés excusables les faillis, personnes physiques, ou les personnes morales dont les administrateurs ont été condamnés pour vol, faux, escroquerie ou abus de confiance, ni les personnes qui n'ont pas rendu et soldé leurs comptes en temps utile.

La clôture de la faillite met une fin immédiate à l'existence de la personne morale, sauf en cas d'excusabilité.