Belgique

Les Tribunaux du Commerce en Belgique

Le président du tribunal de commerce -ou un juge professionnel qui le supplée dans cette charge- statue :

- " au provisoire " dans les affaires urgentes qui sont de la compétence du tribunal de commerce ;

- " au fond " lorsqu'il est saisi d'une action en cessation d'actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale.

Il statue également sur les demandes en désignation d'arbitres, d'experts, de liquidateurs, sur les demandes en autorisation du gage sur les fonds de commerce...

Les compétences du président représentent une partie non négligeable de l'activité du tribunal de commerce.