Belgique

Les Tribunaux du Commerce en Belgique

Les chambres d'enquête commerciale ont été instituées par la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire. Elles se sont substituées aux anciens services d'enquêtes commerciales qui existaient depuis plusieurs années en dehors de toute disposition législative. Il existe une ou plusieurs chambres d'enquête commerciale dans chaque tribunal de commerce, selon l'importance de la juridiction. Leur composition est la même que celle des autres chambres.

Elles sont chargées d'identifier les entreprises en difficulté, de suivre la situation des débiteurs en difficulté et de favoriser le redressement des entreprises.

L'enquête est confiée " soit à un juge au tribunal de commerce, soit à un juge consulaire ".

Les éléments permettant de déterminer si une entreprise a des difficultés financières sont tenus à jour au greffe du tribunal de commerce : lettres de change ou billets à ordre non payés, cotisations de sécurité sociale et TVA non versées depuis plus de deux trimestres...

Les chambres d'enquête commerciale peuvent examiner d'office si les débiteurs remplissent les conditions pour obtenir un concordat ou, après examen de la situation, s'ils se trouvent en état de faillite. Dans ce cas, le dossier est transmis au procureur du Roi qui peut requérir la faillite.

Le juge qui a procédé à l'examen ne peut prendre part à la procédure de faillite.