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Entreprises
en difficulté
Le
déroulement de la procédure
a)
Le rejet de la demande
Si la situation du débiteur ne permet pas d'accorder le concordat, le
tribunal rejette la demande et peut, dans le même jugement, prononcer
la faillite du débiteur.
b) Le sursis provisoire
Si les conditions d'octroi du concordat sont réunies, le tribunal, après
avoir entendu le débiteur, le ministère public, ainsi que tout créancier
qui en fait la demande, accorde un sursis provisoire à l'entreprise
pour une période d'observation qui ne peut être supérieure à six
mois et peut être prorogée une fois de trois mois au maximum.
Le tribunal désigne un ou plusieurs commissaires au sursis " parmi
les personnes habilitées (...) pour assister les entreprises en
difficulté ". Le commissaire au sursis est chargé d'assister
le débiteur dans sa gestion, sous le contrôle du tribunal. Il doit
offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité. Ses honoraires
sont déterminés par le tribunal de commerce, d'après les règles et
barèmes fixés par le Roi.
Durant la période d'application du sursis provisoire, le débiteur,
assisté du commissaire au sursis, élabore un plan de redressement ou
de paiement, indiquant les délais de paiement et les abattements proposés,
ainsi, éventuellement, que le transfert de l'entreprise ou d'une partie
de celle-ci. Lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions
d'obtention du concordat, le tribunal peut, après l'avoir entendu,
ordonner la fin du sursis provisoire.
c) Le sursis définitif
Après avoir entendu le débiteur, les créanciers et le commissaire au
sursis, " le tribunal décide soit qu'un sursis définitif,
soit que le transfert proposé de l'entreprise ou d'une partie de
celle-ci peut être autorisé ".
Le tribunal peut approuver le sursis définitif lorsque plus de la moitié
des créanciers ayant déclaré leur créance, pris part au vote et représentant
en valeur plus de la moitié des créances y consentent. Ce sursis ne
peut pas dépasser vingt-quatre mois à compter de la décision
judiciaire et peut être prorogé une fois de douze mois au maximum.
d) La révocation du sursis
Le tribunal peut révoquer le sursis, à la demande du commissaire au
sursis lorsque ce dernier constate l'absence d'exécution de la totalité
ou d'une partie du plan, ou de tout créancier qui n'est pas désintéressé
de ses créances dans les délais et selon les modalités déterminés
par le plan.
e) La fin du sursis
A la demande du commissaire au sursis, le tribunal prononce la fin du
sursis, après avoir entendu le débiteur.
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