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Entreprises
en difficulté
La faillite
L'ouverture
de la procédure
La
faillite est déclarée par jugement du tribunal de commerce, après une
demande de concordat :
- en cas de rejet de la demande ;
- lorsque le débiteur ayant obtenu un sursis provisoire ne remplit plus
les conditions d'obtention du concordat ;
- lorsque le tribunal n'autorise pas le sursis définitif ;
- en cas de révocation du sursis définitif.
Elle peut aussi être demandée par le débiteur, dans le mois de la
cessation de ses paiements, ou être déclarée par le tribunal
lorsqu'il est saisi sur citation d'un ou plusieurs créanciers ou du
ministère public.
Pendant la durée de l'instruction du dossier, si le commerçant est
dessaisi totalement ou partiellement de la gestion de ses biens, le président
du tribunal de commerce nomme un ou plusieurs administrateurs
provisoires " ayant de l'expérience en matière de gestion
d'entreprise et de comptabilité ". Il précise leurs
pouvoirs. Ces administrateurs doivent offrir des garanties d'indépendance
et d'impartialité, être tenus par un code de déontologie et couvrir
leur responsabilité professionnelle par une assurance.
Dans le jugement de faillite, le tribunal nomme parmi ses membres, le président
excepté, un juge-commissaire. Il désigne, selon l'importance de la
faillite, un ou plusieurs curateurs. Les curateurs sont choisis parmi
les personnes inscrites sur une liste établie par le tribunal de
commerce. Ce sont des avocats justifiant d'une formation particulière.
Leurs honoraires sont fixés en fonction de l'importance et de la
complexité de leur mission, selon des règles et barèmes établis par
le Roi.
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