Belgique

Les Tribunaux du Commerce en Belgique

Sommaire

Les Tribunaux compétents

La composition
Les compétences des chambres
Les compétences du président du tribunal de commerce

Entreprises en difficulté

Les chambres d'enquête commerciale
Le concordat

L'ouverture de la procédure

Le déroulement de la procédure

La faillite

L'ouverture de la procédure
Le déroulement de la procédure
La clôture de la procédure

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