Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Italie

Les Tribunaux du Commerce en Italie

Entreprises en difficulté

Le concordat préventif

L'ouverture de la procédure

Le débiteur qui se trouve en état d'insolvabilité, mais dont la faillite n'a pas encore été déclarée, peut proposer aux créanciers un concordat préventif offrant des garanties personnelles et réelles pour le paiement d'au moins 40 % des créanciers chirographaires.

La procédure d'ouverture par le tribunal est analogue à celle prévue en matière d'administration contrôlée.

Si la demande n'est pas admissible, le tribunal déclare d'office la faillite du débiteur.

Après approbation de l'assemblée des créanciers, le tribunal doit estimer si le débiteur mérite le concordat, s'il offre des garanties suffisantes aux créanciers pour l'exécution du concordat et si les majorités requises lors de l'assemblée des créanciers ont bien été atteintes. Si ces conditions sont remplies, le tribunal prononce la décision d'homologation du concordat.

Le déroulement de la procédure

Comme dans la procédure d'administration contrôlée, le débiteur conserve " l'administration de ses biens et l'exercice de son industrie ou de son commerce sous le contrôle du commissaire judiciaire et la direction du juge délégué ".

La clôture de la procédure

Durant la procédure de concordat, le tribunal peut résoudre ou annuler le concordat et déclarer la faillite :

- si le débiteur a dissimulé une part de l'actif, omis des créances ou déclaré des dettes inexistantes ;

- si, à un moment quelconque, il se révèle que les conditions prescrites pour l'admissibilité au concordat ne sont pas respectées ;

- si les majorités requises lors de l'assemblée des créanciers n'ont pas été atteintes ;

- si les conditions d'homologation du concordat ne sont pas remplies.


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