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Entreprises
en difficulté
La
faillite
L'ouverture
de la procédure
Le
chef d'entreprise qui se trouve en état d'insolvabilité -c'est-à-dire
qui n'est plus en mesure de satisfaire régulièrement à ses
obligations- peut demander à être déclaré en faillite. Cette demande
peut également être faite par un ou des créanciers, ou sur requête
du ministère public. La faillite peut aussi être déclarée d'office.
Une liste des protêts pour défaut de paiement est adressée régulièrement
au président du tribunal. Les protêts sont rédigés par un notaire ou
un officier public.
C'est le tribunal qui déclare la faillite. Dans sa décision, il nomme
le juge délégué pour la procédure et le curateur. Ce dernier est un
officier public dont la rémunération et les frais sont liquidés par
une ordonnance du tribunal.
Le greffe du tribunal tient un registre public dans lequel sont inscrits
les noms des faillis.
Le
déroulement de la procédure
Le
patrimoine du failli est administré par le curateur, sous la direction
du juge délégué.
Le tribunal peut décider la continuation temporaire de l'entreprise si
une brusque interruption risque de provoquer " un dommage
grave et irréparable ".
Les biens sont vendus et les sommes retirées de la liquidation de
l'actif sont réparties par le curateur entre les créanciers.
La
clôture de la procédure
Le
tribunal prononce la clôture de la faillite :
- lorsqu'aucun créancier n'a déposé de demande d'admission au passif ;
- lorsque toutes les créances, la rémunération du curateur et les
frais de procédure ont été réglés ;
- lorsque la répartition finale de l'actif est achevée ;
- lorsque la procédure ne peut se poursuivre pour insuffisance d'actif.
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